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Lex Iterata
Texte 1964072205
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072205
Page
8318
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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