Lex Iterata

Texte 1964082608

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1964-1965

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964082608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex