Lex Iterata

Texte 1964092302

23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092302
Page
10492
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex