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Lex Iterata
Texte 1964071402
14 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964071402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex