Lex Iterata

Texte 1964071402

14 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964071402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex