Lex Iterata

Texte 1964012704

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1964
Numéro
1964012704
Page
1519
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex