Texte 1964050512

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Pommeroeul et Ville-Pommeroeul

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964050512
Page
5522
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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