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Lex Iterata
Texte 1964011704
17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1964011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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