Lex Iterata

Texte 1964011704

17 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant à partir du 1er janvier 1963, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1964011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex