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Lex Iterata
Texte 1964011508
15 JANVIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1957, portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964011508
Page
4665
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex