Lex Iterata

Texte 1964011508

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1957, portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964011508
Page
4665
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex