Lex Iterata

Texte 1964032003

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem à la commune de Mouscron

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964032003
Page
3178
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex