13 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix (abrogé par AM 08-11-1977, art. 9, 1°)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.