Lex Iterata

Texte 1964090301

3 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1964090301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex