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Lex Iterata
Texte 1964080809
8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du barème des délégués ouvriers à l'inspection des minières et des carrières
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1964
Numéro
1964080809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex