Lex Iterata

Texte 1964032605

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers des brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964032605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex