Lex Iterata

Texte 1964122312

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex