Lex Iterata

Texte 1964080507

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex