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Lex Iterata
Texte 1964040706
7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040706
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex