Lex Iterata

Texte 1964040706

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'organisation des internats pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040706
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex