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Lex Iterata
Texte 1964072403
24 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel déterminant en ce qui concerne les travailleurs indépendants, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964072403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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