Lex Iterata

Texte 1964031802

18 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant remboursement des frais de voyage des bénéficiaires cancéreux ou tuberculeux en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1964
Numéro
1964031802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex