Lex Iterata

Texte 1964032504

25 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032504
Page
4080
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex