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Lex Iterata
Texte 1964052602
26 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1964
Numéro
1964052602
Page
6216
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex