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Lex Iterata
Texte 1964082805
28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 mai 1962, relatif à la vérification première des taximètres
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1964
Numéro
1964082805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex