Lex Iterata

Texte 1964082805

28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 mai 1962, relatif à la vérification première des taximètres

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1964
Numéro
1964082805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex