Lex Iterata

Texte 1964122818

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex