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Lex Iterata
Texte 1964072207
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères (Abrogé par AR 30-01-1967, art. 8)
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072207
Page
8325
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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