22 JUILLET 1964. - Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères (Abrogé par AR 30-01-1967, art. 8)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.