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Lex Iterata
Texte 1964011005
10 JANVIER 1964. - Arrêté royal soumettant la section Auderghem-Bierges de l'autoroute Bruxelles-Namur au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964011005
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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