Lex Iterata

Texte 1964011005

10 JANVIER 1964. - Arrêté royal soumettant la section Auderghem-Bierges de l'autoroute Bruxelles-Namur au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964011005
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex