Lex Iterata

Texte 1964020703

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de douze cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964020703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex