Lex Iterata

Texte 1964102706

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour l'année 1964 le nombre d'emplois du cadre des officiers de carrière à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1964
Numéro
1964102706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex