Lex Iterata

Texte 1964101509

15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964101509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex