Lex Iterata

Texte 1964011811

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1952 déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévision en noir et blanc dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1964
Numéro
1964011811
Page
1166
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex