Lex Iterata

Texte 1964051503

15 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1964 dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964051503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex