Lex Iterata

Texte 1964091004

10 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1964 (arrêté n° 51)

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964091004
Page
10067
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex