Lex Iterata

Texte 1964121607

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux président, président suppléant, membres et secrétaire du Comité technique des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1964
Numéro
1964121607
Page
13114
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex