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Lex Iterata
Texte 1964111003
10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 27 décembre 1963
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1964
Numéro
1964111003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex