Lex Iterata

Texte 1964012705

27 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1964
Numéro
1964012705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex