Lex Iterata

Texte 1964062903

29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964062903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex