Lex Iterata

20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale

ELI: Justel
Source
Publication: 31-10-1964
Numéro: 1964102003
Page: 11538
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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