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Lex Iterata
Texte 1964102003
20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964102003
Page
11538
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex