Lex Iterata

Texte 1964090810

8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission supérieure de défense sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964090810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex