Lex Iterata

Texte 1964040905

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964040905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex