Lex Iterata

Texte 1964011606

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1960 portant réglementation d'octroi de subventions de fonctionnements aux établissements d'enseignement maritime subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1964
Numéro
1964011606
Page
1288
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex