Lex Iterata

Texte 1964113002

30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant la liste des exclusions prévues à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964113002
Page
13285
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex