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Lex Iterata
Texte 1964121101
11 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation des médicaments à base de certains dérivés de la benzylamine
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964121101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex