Lex Iterata

Texte 1964052506

25 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1964
Numéro
1964052506
Page
6509
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex