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Lex Iterata
Texte 1964051906
19 MAI 1964. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes prestant leurs services au Congo
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1964
Numéro
1964051906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex