Lex Iterata

Texte 1964042905

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 2 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1964
Numéro
1964042905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex