Lex Iterata

Texte 1964080802

8 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de l'Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964080802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex