Lex Iterata

Texte 1964080509

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964080509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex