Lex Iterata

10 JUIN 1964. - Arrêté royal divisant en sections les commissions centrales d'appel des dommages de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1964
Numéro: 1964061004
Page: 7216
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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