Lex Iterata

Texte 1964100907

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1964
Numéro
1964100907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex