30 OCTOBRE 1964. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'opticien [...] dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 14-01-1975, art. 1> <AR 1988-03-02/30, art. 1, 002; En vigueur : 1988-03-27>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-12-1964
- Numéro
- 1964103010
- Page
- 13274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-10-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 2°, 003; En vigueur : 01-09-2007>
