Texte 1964103010

30 OCTOBRE 1964. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'opticien [...] dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 14-01-1975, art. 1> <AR 1988-03-02/30, art. 1, 002; En vigueur : 1988-03-27>

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964103010
Page
13274
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
03-01-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 2°, 003; En vigueur : 01-09-2007>

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