Lex Iterata

Texte 1964070903

9 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964070903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex