9 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1964
Numéro: 1964070903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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