Lex Iterata

Texte 1964090450

4 SEPTEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut nationale de Statistique

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964090450
Page
10056
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex