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Lex Iterata
Texte 1964090450
4 SEPTEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant octroi d'indemnités de tournée à des fonctionnaires et agents de l'Institut nationale de Statistique
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964090450
Page
10056
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex